QUELLES DEMARCHES POUR VOTRE MARCHE ?
QUELLES STRUCTURES JURIDIQUES ADOPTER ?
QUELLE FORMALITE POUR ENTREPRENDRE ?
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU CODE DES INVESTISSEMENTS ?
QUELLE FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE ?
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR VOS SALARIES ?
QUI PEUT FINANCER VOTRE PROJET ?
QUI PEUT VOUS AIDER ?
BIBLIOGRAPHIE
QUELLES
DEMARCHES POUR VOTRE MARCHE ?
Le créateur d’entreprise ou le promoteur quel
qu’il soit, avant de se lancer doit vérifier que les clients qu’il escompte
existent réellement et qu’il y a des besoins identifiés non satisfaits.
L’étude de marché est donc l’étape la plus importante pour étudier la
faisabilité du projet.
En France
. Le Conseiller Economique de l’Ambassade du Mali à Paris est
l’une des sources où vous pourrez avoir les premières informations sur la nature du
marché : Evolution ces dernières années en volume et l’évolution
prévisible.
Ce service est doté de moyens de promotion et d’information nécessaires pour
appuyer les milieux d’affaires Maliens et Français dans leurs recherches
d’échange et de partenariat.
. La Maison de l’Afrique à Paris :
elle met à votre disposition un fichier actualisé de 2500 entreprises françaises et
africaines, identification des marchés, analyse de la concurrence et des circuits de
distribution. Depuis ces dernières années, cet organisme publie " des dossiers
pays " à vocation plus macro-économique.
.Le CIAN (Conseil des Investisseurs Français
en Afrique)
Il a pour objet de promouvoir les intérêts et les investissements du secteur privé
en Afrique, auprès des gouvernements des Etats africains et des organisations
professionnelles africaines. En maintenant une liaison permanente avec ces organisations,
le CIAN a une bonne connaissance du marché africain.
. Le Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE)
Le CFCE fournit des renseignements d’ordre commercial sur différents produits
et plus particulièrement les pays africains. Le centre de documentation est ouvert au
public à ce sujet. Des monographies par pays y sont vendues.
. Le MEDEF(Mouvement des Entreprises de France,
anciennement CNPF Conseil National du Patronat Français)
Le MEDEF développe son action en faveur des PME/PMI. Il publie notamment l’annuaire
des syndicats professionnels adhérant au MEDEF. Sa branche internationale dispose
d’études concernant certains marchés, notamment africains.
. Département Afrique de la CCIP.
. Ce département de la Chambre de Commerce de Paris a recours à une série de
consultants spécialisés dans les secteurs phares de l’activité économique
(agriculture, agroalimentaire, bois, transport,..) en Afrique.
. Autres sources d’informations. :
les ONG pour des projets à caractère social et /ou associatif.
Elles ont une compétence en matière de montage de projets de réinsertion
professionnelle par la création d’activité. C’est le cas de :
AFRIDA(Association pour la Formation, l’Insertion et le Développement Rural en
Afrique), le GRDR(Groupement de Recherche et de Réalisation Rural dans le tiers monde, le
CCFD(Comité Catholique contre la Fain et pour le Développement), le PS Eau(Programme
Solidarité Eau), l’Association Migration Développement et la FAFRAD(Fédération
des Associations Franco-Africaines de Développement).
Au Mali
Quelle que soit la nature de votre projet et les investissements qu’il pourrait
induire, le concours des différentes administrations sera sollicité.
. Le Centre National de Promotion des
Investissements (CNPI) Il intervient au plan national et international avec les
organismes et institutions intéressés par le développement du secteur privé au Mali.
Il gère cependant plusieurs procédures en faveur des entreprises qui s’installent
au Mali.
. La Chambre de Commerce, et d’Industrie du Mali
(CCIM). Elle dispose des données quantitatives et qualitatives sur la quasi
totalité des secteurs et pourra mettre à votre disposition des informations utiles à
votre projet.
. Le Poste d’Expansion Economique de
l’Ambassade de France au Mali c/0 poste de Dakar. Ce poste relève de la
Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) et est dirigé par un attaché
commercial spécialisé par branche d’activité. Il dispose en général
d’informations économiques sur le marché intérieur.
. Autres Sources
Des agences de conseil en publicité et en communication d’ordre privé peuvent
intervenir dans l’élaboration de votre plan marketing.
Les tendances sectorielles de développement de
l’économie malienne
- Le secteur minier
Le secteur minier très diversifié en minerais et métaux ferreux et non ferreux,
qu’en métaux et produits précieux, représente un atout pour le pays.
La principale ressource exploitée est l’or, un métal très abondant au Mali, qui
est devenu le deuxième produit d’exportation du pays (17% des recettes
d’exportation). La production d’or métal a fait un bond remarquable, passant de
6,157 tonnes en 1995 à 18,521 tonnes en 1997 dont 2,2 tonnes au compte de
l’orpaillage. Deux gisements aurifères, Sadiola et Syama, sont actuellement
exploités. D’autres vont entrer prochainement en production : Loulo, Kodiéran
et Kalana. Les autres ressources exploitées sont les phosphates, le marbre le kaolin et
l’uranium.
Les campagnes d’exploration se développent, en particulier pour l’or qui
attirent de nombreuses sociétés minières internationales.
- Le secteur agricole
Le secteur agropastorale occupe une place importante dans l’économie malienne. Il
participe à hauteur de 48% à la formation du PIB, contribue pour près de 75% de la
valeur des exportations et assure des revenus à près de 80% de la population.
Le coton est la première culture et le premier produit
d’exportation. Il représente 10% du PIB du secteur primaire et près de 58% des
recettes d’exportation. Il occupe environ 435.000 hectares. Il est surtout cultivé
dans le sud et dans l’ouest. Le Mali est le premier producteur et exportateur de
coton d’Afrique noire. En 1997/1998, la production de coton graine s’est
établie à 529.000 tonnes dont 233.606 tonnes exportés.
- Le secteur de l’élevage
L’élevage contribue à hauteur de 13% du PIB. En outre, elle assure 80% des revenus
des populations rurales. Enfin, elle est le troisième produit d’exportation.
QUELLES
STRUCTURES JURIDIQUES ADOPTER ?
Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de
l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont
adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit
économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
(CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en
prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques
solides.
Il s’agit de :
- l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
- l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement
d’Intérêt Economique, et
- l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.
Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998.
L’exercice des activités commerciales ou assimilées
par des personnes physiques ou morales a été institué par la Loi n°92-002/AN-RM du 27
août 1992. Cet exercice est subordonné à l’immatriculation au Registre du Commerce
ou Répertoire des Métiers.
Sur le plan juridique, deux approches d’implantation
sont possibles
- Créer un Bureau de représentation ;
- Constituer une filiale de droit malien : cette seconde solution est la plus fréquemment
choisie.
Toutefois, toute personne, quelle que soit sa
nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire
malien, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité
envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du Groupement d’Intérêt économique,
(SNC, SCS, SARL, SA, et le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) .
. La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants
et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est
divisé en parts sociales de même valeur nominale.
. Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes
physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte postérieur.
. La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs
associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés
" associés commandités ", avec un ou plusieurs associés
responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés
" associés commanditaires " ou " associés en
commandite " et dont le capital est divisé en parts sociales.
. La Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne
sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les
droits sont représentés par des parts sociales.
- Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou
plusieurs personnes physiques ou morales.
- Le capital social minimum doit être d’un million (1.000.000) de francs CFA,
divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq
mille (5.000) francs CFA.
- La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles
sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.
La Société Anonyme (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables
des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont
représentés par des actions.
- La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul
actionnaire.
- Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA, divisé
en actions d’un montant nominal supérieur ou égal à 10.000 francs CFA. Il doit
être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de
l’assemblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en
numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins
de leur valeur nominale.
- Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en
personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet, après déclaration de
souscription et de versement.
Le Groupement d’Intérêt Economique
(GIE)
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une entité dont le but est
la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à
faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou
à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher
essentiellement à l’activité économique de ses membres dont le caractère ne
peut-être que spécifique.
Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage
des bénéfices.
Il est accordé un délai de deux ans aux entreprises
créées selon les anciennes dispositions pour se conformer à ces nouvelles règles.
Qui règle les conflits relatifs au dispositif
OHADA ?
C’est la Cour commune de justice et d’arbitrage
(CCJA), l’une des quatre institutions créées dans le cadre du Traité d’OHADA.
Les trois attributions, essentielles, de la Cour, lui
donne un rôle primordial pour le succès de l’organisation : l’émission
d’avis, l’intervention en matière d’arbitrage et le jugement en cassation
des recours sur les décisions relevant du droit " harmonisé ".
QUELLE
FORMALITE POUR ENTREPRENDRE ?
- Les Aspects Juridiques d’une implantation
L’implantation d’une entreprise étrangère au
Mali peut s’effectuer par l’ouverture d’un bureau de représentation ou par
la constitution d’une filiale de droit national. C’est la seconde structure qui
semble mieux s’adapter au contexte malien.
La grande majorité des activités commerciales, d’importation ou d’exportation,
ne sont pas soumis à un agrément.
En revanche, le secteur des assurances, des travaux publics, des mines, des spectacles et
de tous les secteurs touchant à la monnaie nécessitent l’agrément des ministères
concernés.
- Distinction entre Succursale et filiale
Pour faciliter leurs relations avec les tiers ou le cadre
des marchés qu’elles obtiennent sur le territoire étranger, les sociétés ouvrent
souvent des succursales ou agences.
. Une Succursale doit pour se faire
immatriculer au Registre de Commerce répondre aux trois conditions suivantes :
- être un établissement autonome et durable,
- avoir une direction dotée d’une certaine liberté de gestion,
- entretenir des relation avec des tiers.
Quelle que soit l’autonomie dont elle jouit, la
succursale n’a en aucun cas de patrimoine propre car elle n’as pas de
personnalité distincte de celle de sa maison-mère.
. Une Société Filiale : Elle
a son autonomie juridique mais elle est contrôlée étroitement par sa maison-mère.
Cette filiale de droit malien pourrait être soit une SA ou une SARL dans le cadre des
dispositions OHADA.
- Les Formalités Administratives et le dispositif de
promotion des investissements
C’est le décret N° 95 163/PRM du 12 Avril 95 qui
fixe les formalités administratives que les promoteurs doivent effectuer.
Les demandes de création d’entreprises non exclusivement commerciales sont à
déposer au guichet unique.
Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes avantages que les investisseurs
nationaux.
. Le Guichet Unique
Le Guichet unique vise à centraliser les démarches de
l’investisseur pour lui éviter de se déplacer d’un service à l’autre. Il
est habilité à recevoir les dossiers de demande de création d’entreprises ainsi
que les demandes d’agrément au Code des Investissements.
Les secteurs d’activité que couvrent le guichet unique sont : les industries,
les bâtiments et travaux publics, l’immobilier, les bureaux
d’ingénieur-conseils, la culture, le tourisme, les transports publics de voyageurs
ou de marchandises, les établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.
Le guichet unique délivre trois type d’autorisation
- Autorisation d’enregistrement pour les entreprises du bâtiment,
ingénieur-conseil..
- Autorisation de décision pour les établissements classés dangereux, insalubres..
- Autorisation par arrêté pour les entreprises éligibles au code des investissements.
. Le Centre des Formalités des Entreprises(CFE)
Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est
l’équivalent du guichet unique pour ce qui concerne les commerçants et les
sociétés exclusivement commerciales.
Ils s’occupent des immatriculations au registre du Commerce des modifications
de statuts et cessations d’activités.
Dans un délai de 48 Heures, il vérifie les dossiers, traite et les diffuse
auprès des organismes destinataires (Tribunal de Commerce, Direction Nationale des
Impôts, Institution Nationale de Prévoyance Sociale, Office Nationale de la Main
d’œuvre et de l’Emploi, Direction Nationale des Industries, Direction
Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC).
. Le Centre National de Promotion des Investissements
(CNPI)
Le CNPI collabore sur le plan national, bilatéral et
multilatéral avec les organismes et institutions intéressés par le développement du
secteur privé au Mali. Il a notamment pour missions de :
- accueillir et conseiller les investisseurs nationaux et étrangers afin de faciliter
rapidement la réalisation de leur projet,
- faire connaître les opportunités d’investissement au Mali devenu un site
économique sûr.
- Favoriser les échanges et le partenariat entre les privés nationaux et étrangers,
- Fournir les informations technologiques, des adresses de fournisseurs
d’équipements et matières premières,
- Réaliser des études sectorielles, de filières et de préétudes,
- Identifier des idées de projets,
- Contribuer au développement de l’entrepreneurship,
- Appuyer les bureaux d’études et de formation afin de renforcer les capacités
locales d’expertises et de conseil,
- Promouvoir des techniques et technologies adaptées notamment en développant des
projets écoles-entreprises et en encadrant des unités pilotes,
- Contribuer à l’organisation et assister aux foires, forums susceptibles de
promouvoir les investissements.
Il est le véritable interface entre les entreprises,
l’administration, les partenaires au développement et les institutions financières.
QUELLES SONT
LES CARACTERISTIQUES DU CODE DES INVESTISSEMENTS ?
GENERALITES
CHAMPS D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS
DES GARANTIES GENERALES
DES AVANTAGES ACCORDEES
DISPOSITIONS PARTICULIERES
DISPOSITION SPECIALES
ARBITRAGE
GENERALITES
C’est la Loi N°91-048/AN-RN du 28 Février 1991 qui
régit le Code des Investissements au Mali.
Article 1 Ce code vise à
promouvoir les investissements en vue de :
. Mobiliser l’épargne nationale ainsi que l’apport de capitaux venant de
l’extérieur ;
. Créer des emplois nationaux, former des cadres et une main d’œuvre nationale
qualifiée ;
. Créer, étendre et moderniser les infrastructures industrielles et
agro-sylvo-pastorales ;
. Encourager l’investissement dans les industries exportatrices et dans les secteurs
économiques employant les matières premières et autres produits locaux ;
. Créer des petites et moyennes entreprises et développer des micro-entreprises ;
. Transférer les technologies nécessaires et adaptées
. Réaliser des investissements dans les régions les moins avancées du pays ;
. Encourager et promouvoir un tissu économique complémentaire ;
. Favoriser la reprise pour réhabilitation d’entreprises publiques par de nouveaux
promoteurs dans le cadre du programme de privatisation des entreprises publiques.
CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS
Article 2 Est considéré comme
investissement, au sens du présent Code, le financement des immobilisations et du fonds
de roulement initial dans le cadre d’un projet de développement.
Article 3 Les personnes physiques
ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Mali
conformément à la législation malienne, exerçant ou désirant exercer une activité
qui rentre dans le champ d’application tel que défini à l’article 4 ci-dessus,
sont assurées des garanties générales et avantages énoncés dans le présent code sous
réserve que leurs projets soient éligibles selon les critères définis par décret pris
en conseil des Ministres.
Article 4 Sont exclues du
bénéfice du présent code, les entreprises à caractère exclusivement commercial, les
entreprises de recherche et d’exploitation minières, pétrolières. Ces activités
sont régies par le Code de commerce, le Code Minier, le Code Pétrolier et leurs textes
d’application.
Article 5 Il est accordé aux
entreprises qui rentrent dans le champ d’application du présent Code le bénéfice
de l’un des régimes suivants :
- Le Régime A, appelé régime des
petites et moyennes entreprises. Il concerne les investissements d’un montant
inférieur à 100 Millions de francs CFA (1 Million de franc Français)
- Le Régime B, appelé régime des grandes entreprises pour les
investissements supérieurs ou égaux à 100 millions de Francs CFA.
- Le Régime dit des Zones Franches, pour les entreprises nouvelles
tournées principalement vers l’exportation qui peuvent écouler jusqu’à 20% de
leur production sur le plan national.
Ces entreprises bénéficient à cet effet de l’exonération totale et permanente de
tous droits et taxes liés à l’exercice de leurs activités.
Article 6 La valeur ajoutée
directe est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets. Son taux
minimum ainsi que les éléments qui la composent sont fixés par décret pris au Conseil
des Ministres.
Article 7 La procédure
d’agrément ainsi que les éléments d’appréciation autres que la valeur
ajoutée sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8 Les investissements
industriels ne sollicitant aucun avantage du présent Code sont néanmoins tenus à
l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Industrie.
DES GARANTIES GENERALES
Article 9 Les personnes physiques
ou morales visées à l’article 3 du présent Code, reçoivent, dans les mêmes
conditions d’éligibilité, le même traitement.
Article 10 Le droit au transfert
des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales
étrangères qui effectuent au Mali un investissement financé par un apport de devises.
Les personnes étrangères, qui ont procédé à des investissements ou qui occupent un
emploi dans une entreprise malienne, ont le droit, sous réserve de la réglementation en
matière de change, de transférer dans la devise cédée au moment de la constitution de
ces investissements, les dividendes, produits de toute nature des capitaux investis, les
produits de liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs, et les salaires.
DES AVANTAGES ACCORDEES
Les Régimes d’Agrément
Le Code des Investissements instaure un régime fiscal
privilégié en vue de promouvoir les investissements des capitaux privés tant nationaux
qu’étrangers dans les activités de production et de prestation de services et offre
de garanties nécessaires pour sécuriser les investissements réalisés.
Trois régimes
Article 11 Les entreprises, dont
le niveau d’investissement est inférieur à 100 millions de francs CFA, sont
agréées au " Régime A " et bénéficient des
avantages suivants :
1. Exonération, pendant les 5 premiers exercices, de
l’impôt sur le bénéfices industriels et commerciaux et ainsi que la contribution
des patentes,
2. Exonération, pendant 5 ans et seulement pour les constructions nouvelles, de
l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe sur les biens de mainmorte.
La période d’exonération court à partir de la date d’achèvement de la
construction des immeubles concernés.
La durée d’exonération de l’impôt sur les
revenus fonciers et de la taxe sur les biens de mainmorte est portée à 10 ans pour les
entreprises de promotion immobilière.
3. Etalement, sur 3 ans, du paiement des droits
d’enregistrement sur les actes de création de société et exonération de ses
droits en cas d’augmentation de capital.
Le premier tiers des droits est acquitté lors de l’enregistrement et les deux autres
annuellement.
Article 12 Les entreprises, dont
le niveau d’investissement est égal ou supérieur à 100 millions de francs CFA,
sont agréées au " Régime B " et bénéficient des
avantages suivants :
1. Exonération, pendant les huit (8) premiers exercices,
de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de la
contribution des patentes ;
2. Exonération pendant (5) cinq et seulement pour les constructions nouvelles, de
l’impôt sur les revenus fonciers et de la taxe sur les biens de mainmorte.
La période d’exonération court à partir de la date d’achèvement de la
construction des immeubles concernés.
La durée de l’exonération de l’impôt sur les revenus fonciers et de la taxe
sur les biens de mainmorte est portée à dix (10) ans pour les entreprises de promotion
immobilière.
3. Etalement, sur trois ans (8) ans, du paiement des droits d’enregistrement sur les
actes de création de société et exonération de ces droits en cas d’augmentation
de capital.
Le premier tiers des droits est acquitté lors de
l’enregistrement et les deux autres annuellement
Article 13 La reprise pour
réhabilitation d’entreprise publique par de nouveaux promoteurs dans le cadre de la
privatisation des entreprises publiques peut, suivant le montant de l’investissement,
bénéficier des avantages des " Régimes A et B ".
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
Article 14 En plus des avantages
prévus au " Régime A et B ", les entreprises qui s’installent dans
les zones non encore ou insuffisamment industrialisées (zones II et III) bénéficient de
l’exonération pendant deux exercices en et pendant quatre exercices en zone III, de
l’impôt sur le bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la contribution
des patentes. Pour l’application de cette disposition, le territoire malien est
divisé en zones I, II, et III* définies par décret pris en Conseil des Ministres.
*PS
ZoneI : District de Bamako ;
ZoneII : Régions de Koulikoro, Sikasso et Ségou ;
ZoneIII : Régions de Kayes, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal.
DISPOSITIONS SPECIALES
Article 15 Pour chacun des
avantages prévus le présent Code, le premier exercice considéré est, sauf indication
contraire, celui au cours duquel est enregistré la première livraison ou mise en vente
de produits, de services à l’exclusion des essais.
Les entreprises agréées sont tenues de notifier, par lettre recommandée, la date de
démarrage de leurs productions aux autorités compétentes définies par un décret pris
en Conseil des Ministres.
Article 16 Les entreprises
régies par le présent Code sont tenues de se conformer, avant leur mise en service, à
la législation et la réglementation en vigueur en matière de commerce et de statuts
juridiques des sociétés.
Article 17 Les entreprises
installées au Mali sont tenues aux obligations suivantes :
- Tenir une comptabilité régulière suivant le plan comptable agréé en conformité
avec les dispositions du code de commerce ;
- Favoriser le recrutement des nationaux par l’organisation de la formation
professionnelle à tous les niveaux dans l’entreprise ;
- Respecter la législation sur l’environnement ;
Fournir des documents comptables et financiers, les rapports d’exécution sur
l’investissement, l’emploi, le financement national et étranger aux autorités
compétentes conformément à la législation fiscale.
Article 18 Le non respect des
engagements souscrits par les entreprises agréées donne lieu à des sanctions
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 19 Le délai de
réalisation des entreprises agréées à ce mode et fixé à cinq (5) ans. Le promoteur,
dont le projet n’a pas connu un début de réalisation (génie civil, acquisition de
matériel d’équipement) dans le délai imparti, perd automatiquement le bénéfice
des avantages fixés par le texte d’agrément.
Toutefois, il peut être accordé une seule prorogation
d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’agrément au
promoteur qui justifie un début de réalisation de son projet.
ARBITRAGE
Article 20 Les différends
opposant un ou plusieurs investisseurs à l’Etat et relatifs à la validité,
l’interprétation, l’application ou la révision d’une ou plusieurs clauses
de l’agrément feront d’abord l’objet d’une amiable procédure entre
les parties.
En cas d’échec de la procédure amiable, les parties auront recours à la procédure
arbitrage.
Lorsque l’investisseur est un ressortissant d’un autre Etat, la procédure
d’arbitrage est celle prévue par la Convention du 18 Mars 19965 créant le Centre
International pour le règlement des Différents relatifs aux investissements entre Etats
et Ressortissants d’autres Etats (CIRDI) établie sous l’égide de la Banque
Mondiale et ratifiée par la République du Mali.
QUELLE
FISCALITE POUR VOTRE ENTREPRISE ?
La fiscalité au Mali comprend deux types: les impôts
directs et indirects.
Les impôts directs
. L’Impôt sur les Sociétés (IS)
est au taux unique de 35% des bénéfices.
. L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sont
au taux de 15% pour les entreprises industrielles, les sociétés en nom collectif, et les
GIE.
En cas de déficit d’exploitation, il est perçu un
minimum de 0,75% sur le chiffre d’affaires toutes taxes comprises.
. La contribution des patentes : elle est constituée
d’un droit fixe (dont le montant dépend de la nature, l’importance des
activités de l’entreprise et du lieu d’implantation) et d’un droit
proportionnel (égal à 10% de valeur locative) ;
. L’impôt sur les revenus fonciers : sont
imposés dans cette catégorie, tous les immeubles fixés au sol et le taux applicable est
de 20% de la valeur locative baissée ou revenu foncier ;
. La taxe des biens de mainmorte : calculée sur les
revenus fonciers des collectivités qui ont une existence propre et qui vivent
indépendamment des mutations pouvant survenir dans la composition de leurs membres, elle
est fixée à 20% du revenu foncier ;
. La taxe sur les véhicules (vignettes) ;
. L’impôt sur les revenus de valeurs mobilières
(IRVM) qui sont des titres financiers apportant à leur titulaire un revenu ;
. L’Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IR)
est en général acquitté par toute personne ayant une résidence au Mali. Son taux
global se situe entre 30 et 35% du revenu brut du contribuable.
Les Impôts Indirectes
. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :
son taux est de :
- 15% sur les produits de luxe et de commerce courant,
- 10% sur les produits de premières nécessité.
. La Taxe sur les Prestations de Services (TPS)
Pour les prestations de services, les taux appliqués sont de 15% pour le taux normal et
de 7% pour le taux réduit.
Exonération d’impôt pour les Jeunes diplômés qui
s’installent
Le Code des Impôts a prévu dans ses dispositions des
exonérations dégressives d’impôts pour les jeunes diplômés qui s’installent
à leur compte.
QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR
VOS SALARIES ?
Le Code du Travail est régi par la Loi n°92-020/ AN-RM
du 23 Septembre 1992. Le nouveau code du Travail édicte une réglementation souple
favorisant l’investissement privé et la promotion de la libre entreprise en vue de
pallier les insuffisances liées au désengagement de l’Etat du secteur productif.
Le recrutement
Le recrutement des travailleurs locaux est libre mais doit faire l’objet
d’une demande de visa de l’inspection du Travail ; celui des travailleurs
expatriés est subordonné à l’obtention d’un visa de la Direction Nationale du
Travail.
Le contrat de travail
Il existe des contrats à durée déterminée(CDD) qui ne peuvent être renouvelés plus
de deux fois et des contrats à durée indéterminée(CDI).
- Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre
et d’enregistrement.
Pour des raisons d’ordre économique, commandées par des nécessités de
l’entreprise ou résultant d’événement présentant le caractère de force
majeure, l’employeur peut décider de la suspension du contrat (mise en chômage
technique de tout ou partie de son personnel) après en avoir seulement informé
l’inspection du travail.
- Le licenciement pour motif économique pour motif
économique est libre à condition que l’employeur qui envisage une telle
éventualité ait au préalable observé les dispositions de la juridiction en vigueur.
- L’autorisation administrative du licenciement a
été supprimée au profit de l’avis purement consultatif de l’inspection du
travail. Cet avis doit être donné dans les (15) quinze jours.
Un règlement intérieur est obligatoire dans toute
entreprise industrielle, commerciale ou agricole employant au moins dix(10) salariés.
Le Code de Prévoyance Sociale
Il s’applique aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité
professionnelle sur l’étendue du territoire malien et aux salariés d’une
entreprise domiciliée au Mali, tels que définis par le Code du Travail à
l’exclusion des fonctionnaires et des militaires.
- Toute entreprise doit assurer à ses travailleurs un service médical et sanitaire.
- Tout travailleur fait obligatoirement l’objet d’un examen médical avant
l’embauche, ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai qui
suit l’embauche.
- Le régime de réparation et de prévention des accidents de travail et de maladie
professionnelle existe au profit de tous les travailleurs salariés exerçant leur
activité professionnelle au Mali.
- L’employeur est tenu de déclarer immédiatement au plus tard dans un délai de 48
heures tout accident de travail ou maladie professionnelle constatée dans
l’entreprise.
- Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de l’Institut National de
Prévoyance Sociale, tout licenciement de personnel ou embauche.
- Le taux de cotisation due au titre des accidents de travail varie selon les branches
d’activités professionnelles et les cotisations font l’objet de versement par
l’employeur à l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS).
- La couverture des charges du régime de retraite est assurée par une double cotisation
patronale et ouvrière.
QUI PEUT
FINANCER VOTRE PROJET ?
Au Mali, l’émergence du secteur privé à la fin des
années 80, a donné naissance à la création de banques commerciales privées.
Ces banques commerciales n’ont pas tout à fait remplacé les banques de
développement, car leurs ressources sont de court terme et leur transformation en
crédits à moyen et long terme comporte des risques qu’elles ne maîtrisent pas.
Le Financement bancaire
Le système bancaire est composé de banques commerciales,
d’une banque de l’habitat et des établissements financiers.
L’actionnariat des banques est marqué par une forte présence d’institutions
régionales et sous-régionales comme la BCEAO et la BOAD. Un groupe de réflexion
travaille sur le système financier dans son ensemble, dans le but de développer
l’intermédiation financière, avec des produits et systèmes financiers nouveaux y
compris dans la micro-finance.
Les banques et institutions financières sont les suivantes :
- La Banque de Développement du Mali (BDM). Elle occupe
la première place sur le marché financier grâce aux dépôts publics qu’elle
gère.
- La Banque Internationale du Mali (BIM). Créée depuis la colonisation, elle est
aujourd’hui devenue 100% malienne. Elle intervient dans le financement de
l’industrie, l’agriculture, les services, les bâtiments et les travaux publics.
L’accent est aussi mis sur la mobilisation de l’épargne de la diaspora
malienne.
- La Banque Malienne de Crédit et de Dépôts (BMCD). C’est la troisième banque de
la place mais la première en terme de bénéfices.
- La Banque Nationale du Développement Agricole (BNDA). Elle facilite l’accès aux
prêts agriculteurs, éleveurs, pêcheurs et elle intervient surtout dans les prêts à
moyen terme pour l’achat du matériel. En matière de garantie, elle traite souvent
avec les associations villageoises qui servent de caution.
- La Banque Commerciale du Sahel (BCS). Elle réalise les opérations de banque et
intervient dans le financement des entreprises.
- Ecobank
- La Banque de l’Habitat (BHM)
- La Banque of Africa Mali (BOA)
Sources informelles et alternatives de financement
Les banques ne s’intéressent pas aux petites
entreprises(PE) sous prétexte qu’elles sont insaisissables et ne présentent pas de
garanties. Or ces petites entreprises ont besoin de capitaux pour se lancer et financer
leur développement : dans les deux tiers des cas, c’est grâce à leur apport
personnel qu’elles se créent.
Cependant, d’autres cas peuvent être envisagés. Le
crédit fournisseur par exemple qui est considéré comme une source informelle de
financement car basé sur des relations personnelles et du capital confiance que créent
ou permettent des liens commerciaux classiques entre un entrepreneur et ses fournisseurs
pour une petite entreprise.
Des emprunts peuvent aussi être contractés dans la
famille au sens large.
L’épargne collective, la tontine,
réunit un certain nombre de personnes qui se sont librement cooptées, et cotisent à
date fixe une somme variable (de 25 francs CFA à 1 million selon les tontines) tous les
mois, toutes les semaines, les jours de marché,
Chaque membre reçoit à tour de rôle les cotisations et est tenu au strict respect des
règles de la tontine. Tout manquement signifie " la mort sociale " du
contrevenant.
C’est une forme d’épargne rotative qui
rassemble des amis ou des personnes liées par un intérêt commun. La tontine est un
moyen efficace pour épargner entre amis et surtout démarrer un projet (les commerçants
pour leur capital de départ, les femmes qui vendent sur les marchés savent bien les
utiliser).
Le financement au plan international
Divers organismes peuvent intervenir pour financer des
projets de création, développement et de restructuration au Mali.
L’Agence de la Francophonie.
Le programme " FFS-PME " (Fonds Francophone de Soutien à la PME),
finance les micro-entreprises à forte valeur ajoutée locale, des secteurs identifiés
comme prioritaires (bâtiment et construction, textile, agroalimentaire..). L’agence
peut aussi intervenir financièrement par l’intermédiaire du Fonds Francophone de
Développement pour répondre aux activités productives des groupements associatifs
professionnels et coopératifs.
La Société Financière
Internationale (SFI) filiale de la Banque Mondiale finance des projets dans
des secteurs très divers : agro-industrie, tourisme.
L’Agence Française de
Développement (AFD et sa filiale Proparco). Cet organisme dispose de
nombreux produits financiers couvrant l’ensemble des étapes d’un projet, du
financement de l’étude préalable à celui des investissements (prêts à moyen et
long terme pour les très petites entreprises).
Il existe aussi un Fonds de Préparation de Projets Privés (F3P) géré par l’AFD.
Ce fonds est destiné à financer les études pour des projets de création, de
développement et diversification ou de privatisation au profit d’entreprises de
production ou de services dans un cadre concurrentiel propice au développement du pays.
Le Fonds Européen de développement
(F.E.D.) finance tout projet ou programme contribuant au développement
économique, social ou culturel des pays ACP (Afrique Caraïbe et Pacifique) dans le cadre
de la Convention de Lomé.
Le Centre pour le Développement
Industriel (CDI) Le CDI est un intermédiaire. Il met en relation les
entrepreneurs des pays ACP et ceux des Etats membres de l’Union Européenne apportant
leur technologie et leur savoir-faire. Il joue également un rôle d’interface entre
les entreprises partenaires et des organismes financiers susceptibles de financer des
projets de développement.
La Banque Européenne
d’Investissement (BEI) La BEI instruit les demandes de financement pour
projets ou programmes relevant de l’industrie, des mines, du tourisme, de
l’énergie, des transports, des télécommunications, de l’agriculture. Elle
contribue au développement économique et industriel des pays ACP.
Fonctionnant sur une base non lucrative, la BEI offre des conditions financières
avantageuses (les taux d’intérêt sont en général à des niveaux assez bas). Elle
s’engage également, de plus en plus, comme partenaire direct dans des fonds locaux
d’investissement utilisant des capitaux à risque très attractifs.
La Banque Africaine de développement
(BAD) La BAD est une institution financière de développement régional.
Elle finance les investissements à long terme des entreprises publiques et privées. Ces
investissements peuvent être couverts par des lignes de crédit extérieur.
QUI PEUT VOUS
AIDER ?
ORGANISMES A CONTACTER EN FRANCE
ORGANISMES D’APPUI AU MALI ?
BANQUES
ORGANISMES A
CONTACTER EN FRANCE
Ambassade du Mali
89, rue du Cherche-Midi , 75006 Paris - Tél : 01.45.48.58.43 - Fax : 01.45.48.55.34
Contact : Service Economique
APCE (Agence pour la Création
d’Entreprises)
14, Rue Delambre , 75014 Paris - Tél.01.42.18.58.58 Fax : 01.42.18.58.00
Internet : http://www.apce.com
L’APCE est chargée au plan national d’assurer
la diffusion de l’esprit d’entreprise par la promotion de la création, la
transmission et le développement de jeunes entreprises. Elle a un rôle de force de
propositions auprès des pouvoirs publics.
Dans le cadre de son action, elle recherche et développe des produits (guides pratiques,
dossiers-guides, fiches professionnelles…) et serveurs (serveurs Minitel 3615 APCE,
Professionnel Kiosque-Micro et Internet. Elle peut transférer son savoir faire.
La Maison de l’Afrique à Paris
2, Rue de Viarmes, 75001 Paris - Tél. 01.55 65.35.51 Fax : 01.55.65.35.91
Elle assure la promotion des économies des pays
francophones d’Afrique tout en œuvrant pour une meilleure connaissance de leurs
économies. Elle publie un dossier économique sur chacun de ces pays.
Département Afrique de la CCIP (Chambre de
Commerce et d’Industrie de Paris)
2, Rue de Viarmes, 75001 Paris - Tél. 01.45.08.39.98 Fax : 01.45.08.39.40
Il est la vitrine de la CCIP en Afrique. Ce département
exerce des missions opérationnelles d’expertise auprès des entreprises qui en font
la demande dans des domaines aussi divers que la recherche de partenaires locaux
(africains ou français), étude de marché et démarche commerciale.
Cadres Sans Frontière-Afrique
24, Rue de Balmont, 95100 Argenteuil - Tél. 01.30.25.44.45 Fax 01.30.25.02.84
Internet : http://perso.wanadoo.fr/csfa/
La mission de cet organisme est de former de futurs chefs
d’entreprise aux compétences techniques et spécifiques pour mener leurs projets à
terme (créer, gérer et développer une entreprise en rapport avec l’Afrique).
AFRICADRE
2, rue de Compiègne, 75010 Paris - Tél. 01.42.82.70.86 Fax 01.44.91.96.87
Organisme de conseil, formation et d’accompagnement
de projets sur l’Afrique Noire francophone, AFRICADRE a élaboré un programme dont
l’objectif est de favoriser et de mettre en œuvre des adéquations entre les
PME/PMI françaises et africaines (par exemple former des cadres au chômage pour des PME
françaises qui souhaitent développer de nouveaux marchés en Afrique….).
Office des Migrations Internationales (OMI)
44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15 - Tél. 01.53.69.53.70 Fax : 01.53.69.53.69
Internet : http://www.omi.social.fr
L’OMI intervient dans le mouvement migratoire de
retour dans le pays d’origine. Il gère trois procédures :
-aide publique à la réinsertion
- rapatriement humanitaire
- dispositif IQF(Invitation à Quitter la France). pour les porteurs de projets souhaitant
créer une entreprise dans leur pays d’origine. Il existe un dispositif spécifique.
D.R.E.E. (Direction des Relations Economiques
Extérieures)
139, Rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 - Tél. 01.40.04.04.04
Internet : http://www.dree.org
Cette direction qui travaille sous l’autorité du
Ministère de l’Economie et des Finances a pour mission de soutenir le développement
international des entreprises françaises par la promotion des exportations.
Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE)
10, Avenue d’Iéna, 75783 Paris - Tél. : 01.40.73.30.00
Internet : http://www.cfce.fr
Le CFCE fournit aux candidats à l’exportation des
renseignements juridiques et administratifs, commerciaux, fiscaux et douaniers sur les
marchés étrangers. En outre, il met à la disposition des entreprises de tous les
secteurs d’activité, toutes les informations collectées directement ou par
l’intermédiaire des Postes d’Expansion Economiques français à
l’étranger.
Ministère des Affaires Etrangères
Ministère Délégué à la Coopération et à la Francophonie
20, Rue Monsieur, 75007 Paris - Tél. : 01.53.69.30.00
Internet : http://www.diplomatie.fr
Accord de coopération et de développement.
Maison des Français de l’Etranger
34, rue de La Pérouse, 75116 Paris - Tél. : 01.43.17.60.79 Fax 01.43.17.70.03
Internet : http://www.expatries.org
Elle reçoit, conseille, informe, tous ceux qui envisagent
de s’installer à l’étranger pour y vivre ou y travailler.
Cellule d’Appui au secteur Privé - Club
du Sahel
2, André Pascal, 75016 Paris Cedex 16 - Tél. 01.45.08.35.28
Appui au développement du secteur privé et à la
promotion de l’investissement.
ORGANISMES
D’APPUI AU MALI ?
Chambre de Commerce et d’Industrie du
Mali (CCIM)
Place de la Liberté, B.P.46 Bamako - Tél.(223) 22.50.36 Fax.(223) 22.21.20
Elle a pour mission de promouvoir les entreprises de tous
secteurs en terme de diffusions d’informations économiques et commerciales,
d’appui à la création et du développement des entreprises.
Chambre d’Agriculture du Mali (CAM)
B.P. 49 Bamako - Tél.(223) 22.87.27
Elle apporte aides et conseils aux agriculteurs et assure
le pilotage d’activité agricoles.
Ministère des Finances
B.P.234 234 Bamako - Tél.(223) 22.58.58
Ministère et Administration centrale.
Ministère des Travaux Publics et des
Transports
B.P.78 Bamako - Tél.(223) 22.39.37/22.33.80
Ministère et Administration centrale.
Ministère de l’Emploi, de la Fonction
Publique et du Travail
B.P.80 Bamako - Tél.(223) 22.34.31
Ministère et Administration Centrale.
Direction Nationale du Commerce et de la
Concurrence(DNCC)
B.P.201 Bamako - Tél.(223) 22.80.46 Fax.(223) 22.80.46
Administration Centrale.
Ministère de l’Industrie du Commerce et
de l’Artisanat
B.P.1759 Bamako - Tél.(223) 22.92.08/22.8058
Ministère de tutelle.
Direction Nationale du Commerce et de la
Concurrence (DNCC)
B.P.278 Bamako - Tél.(223) 22.57.56/22.06.63(LD) -Fax.(223) 22.61.37
Administration Centrale.
Direction Nationale des Douanes
B.P.128 Bamako - Tél.(223) 22.53.94 Fax.(223) 22.51.61
Administration Centrale.
Direction Nationale de la Statistique et de
l’Informatique
Tél.(223) 22.26.29/22.44.56
Administration Centrale.
Centre des Formalités des Entreprises (CFE)
B.P.46 Bamako -Tél.(223) 22.50.14
Mission : gérer les formalités administratives. Il
dépend de la CCIM.
Fédération Nationale des Employeurs du Mali
B.P.2445 Bamako - Tél.(223) 223) 22.63.11
Syndicat des employeurs du Mali.
Agence de Promotion des Entreprises Privées
(APEP)
Avenue Moussa Travélé Imm.Sogefih,B.P.912 Bamako
Tél.(223) 23.10.72 Fax.(223) 23.10.73
Vocation à présenter des études de projets à des
banques qui décideraient de les financer ou non.
Elle s’est en engagée dans un plan initié pour faciliter le retour des immigrés au
pays.
Elle s’occupe de projets de proximité répondant aux besoins de la population.
Centre National de Promotion des
Investissements (CNPI)
Bamako - Tél.(223) 22.22.79/22.80.85
Mission d’accueil et de conseil des investisseurs
nationaux et étrangers afin de faciliter la réalisation de leurs projets.
Il est l’interface entre les entreprises, l’administration, les partenaires au
développement et les institutions financières.
Institut National de Prévoyance Sociale
(INPS)
Square Patrice Lumumba, B.P.53 Bamako
Tél.(223) 21.25.54/21.77.42 - Fax (223) 22.60.30
Il est chargé d’appliquer la politique de sécurité
sociale au Mali et gère les quatre régime de base :
Le régime des prestations sociales
Le régime maladie
Le régime Accidents du travail
Le régime vieille, invalidité.
Cellule d’Appui à l’Insertion des
Jeunes Diplômés (CAIJD)
Quizambougou, B.P.211 Bamako - Tél.(223) 22.84.15
Organisme chargé de la réinsertion des jeunes par des
projets.
Carrefour-Reconvertion (CARREC)
Siège Quizambougou, B.P.2758 Bamako - Tél. (223) 22.94.42
Agence pour la Création d’Emplois.
Poste Régional d’Expansion Economique de
Dakar
B.P.01 Bamako - Tél.(223) 22.65.73 - Fax (223) 22.08.49
Il peut fournir beaucoup d’informations d’ordre
économique et financier sur le Mali.
BANQUES
Banque de Développement du Mali (BDM)
B.P.94 Bamako 6 Tél.(223) 22.50.83 Fax (223) 22.42.50
Prêt à court terme, 24 mois maximum
Prêt à moyen terme, 7 ans
Banque Malienne de Crédit et de Dépôts
(BMCD)
B.P.45 Bamako - Tél.(223) 22.53.36 Fax (223) 22.79.50
Financement à court moyen long terme
Crédit des Jeunes diplômés garantis par le FARE.
Banque Internationale pour le Mali (BIM)
B.P.15 Bamako - Tél.(223) 22.73.28 Fax (223) 22.45.66
Financement à CMLT.
Opération de garantie pour les achats à l’extérieur.
Banque Nationale de Développement Agricole
(BNDA)
B.P.2424 Bamako - Tél.(223) 22.64.64 Fax (223)22.29.61
Banque à vocation agro-pastorale,qui intervient dans
toutes les activités du domaine rural.
Prêt à court et moyen terme pour l’habitat rural.
Banque Commerciale du Sahel (BCS)
B.P.372 Bamako - Tél.(223) 22.55.36 Fax (223) 22.55.43
Elle intervient dans toutes les opérations de banque.
Banque de l’Habitat
B.P.2614 Bamako - Tél.(223) 22.91.90
Opérations de banque sur l’habitat.
Banque of Africa
B.P.2249 Bamako - Tél.(223) 22.47.61 - Fax (223) 22.46.53
Financements à moyen et long terme inter-Etats.
Banque Ouest-Africaine Développement (BOAD)
B.P.1172 Lomé - Tél.(228) 21.59.06 Fax (228) 21.52.66
Prêts directs à LMT pour le financement des opération
de productions, de distribution.
Prêts accordés aux ressortissants de l’UMOA.
Prise de participation dans le capital des entreprises industrielles.
Crédit Initiative SA (CISA)
Bamako - Tél.(223) 22.06.84
Financement des entreprises.
Ecobank
B.P. Bamako - Tél.(223)
Toutes les opérations de banques.
LE FINANCEMENT INTERNATIONAL
Agence de la Francophonie (ACCT)
13,Quai André-Citroën, 75015 Paris - Tél.01.44.37.33.00 Fax 01.45.79.14.98
Internet : http://www.francophonie.org
Financement des PME/PMI.
Fonds Européen de Développement (FED)
Commission Européenne- DG VIII Développement
200, Rue de la Loi B-1049 Bruxelles - Tél.00.322.743.06.00 -Fax 00.322.735.55.72
Financement international.
Délégation de la Commission de l’Union
Européenne au Sénégal
B.P. 3345 Dakar - Tél.(221)823.79.75 - Fax (221) 823.18.83
Financement international.
Centre de Développement Industriel (CDI)
52, Av. Hermann Debroux, B-1160 Bruxelles
Tél.00.322.679.18.11 - Fax 00.322.675.26.03
Rôle d’interface entre les entreprises et les
organismes financiers qui financent les projets de développement.
Banque Mondiale filiale Société Financière
Internationale (SFI)
66, Av. d’Iéna, 75116 Paris - Tél. 01.40.69.30.60 Fax 01.47.20.77.71
Internet : http://www.worldbank.org
Financement des PME/PMI.
Représentation Banque Mondiale au Mali
B.P. 1864 Bamako - Tél. (223) 22.22.83 Fax (223) 22.66.82
Financement international.
Agence Française de Développement (AFD)
Proparco.
5, Rue Roland Barthe, 75598 Paris Cedex 12 - Tél. 01.53.44.31.31 Fax 01.44.87.99.39
Internet : http://www.afd.fr
Financement des PME/PMI.
AFD Proparco au Mali
B.P. 32 Bamako - Tél.(223) 22.28.42 Fax (223) 22.86.46
Financement des PME/PMI.
Banque Européenne d’Investissement (BEI)
100 Bd Konrad Adenauer, L 2950 Luxembourg-Tél. 19.352/43.79 Fax 19.352/43.77.04
Financement international.
Délégation de la Commission de l’Union
Européenne (FED, BEI)
B.P.115 Bamako - Tél.(223) 22.20.65 Fax (223) 22.36.70
Financement international
Banque Africaine de Développement (BAD)
01 B.P. 1387 Abidjan 01, Côte d’Ivoire - Tél.(225) 20.40.10 Fax (225) 21.70.14
Financement International.
BIBLIOGRAPHIE
Investir au Mali : document réalisé par la
Direction Industriel au Mali Editions 1996 Ministère de l’Industrie de
l’Artisanat et du Tourisme.
Les notes réalisées par le Poste Régional
d’Expansion Economique à Bamako. Document réalisé par le CFCE et vendu dans sa
librairie à Paris.
Le Mali document réalisé par le journal " Le
Monde " du 27 Mars 1999.
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